Info FNATH 72-61 : Le Droit de retrait
Faire
coïncider travail et sécurité est la mission quotidienne de tout employeur.
Depuis la survenue des mesures en lien avec le COVID-19, chaque employeur doit
assumer de manière forte et entière sa responsabilité à l’égard de la santé de
ses salariés.
Le code du
travail fait peser sur l’employeur, dans son article L.4121-1 du Code du
travail une obligation de santé à l’égard de ses salariés.
Le texte
indique :
« L'employeur prend les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des travailleurs.
Ces
mesures comprennent :
1°
Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au
travail ;
2°
Des actions d'information et de formation ;
3°
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur
veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
Ce
texte oblige chaque employeur à veiller chaque jour à mettre en œuvre les
mesures adaptées afin de permettre aux salariés d’exercer leurs missions dans
un contexte sécurisé. Cette obligation est considérée par les juges comme une
obligation dite de résultat, l’employeur doit donc prendre des mesures
concrètes, il ne suffit pas d’essayer.
Dans
ce contexte du COVID 19, cette obligation demeure et est même exacerbée.
En
effet, si le gouvernement prend des mesures, cela n’enlève en rien la charge
posée sur l’employeur de prendre soin de ses salariés.
C’est
en cela que l’on assiste à des mesures différentes selon les entreprises.
Cependant, il est important que les employeurs ne se réfugient pas derrière les
possibilités laissées par le gouvernement, leur obligation persiste.
Se
pose alors la question du droit de retrait lorsque l’employeur ne prévoit pas
de télétravail ou de chômage partiel et oblige le salarié à prendre son poste.
L'article L
4131-1 du Code du travail prévoit que "Le
travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont
il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate
dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait
usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de
travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une
défectuosité du système de protection."
Le droit de retrait peut
être exercé de tout temps, et est une conséquence de cette obligation de
sécurité de l’employeur. Il ne peut être valable qu’en raison d’un danger grave
et imminent.
Aussi, le droit de
retrait peut être invoqué en situation de COVID 19 si votre poste est maintenu
car dans la liste des métiers essentiels selon le gouvernement, s’il ne peut
être exercé en télétravail et si votre employeur ne prend aucune mesure de
protection. Les mesures de protection doivent être fournies par l’employeur, ce
dernier ne peut obliger le salarié à en apporter.
Aussi, si vous estimez
que votre santé est mise en danger par l’absence de mesures (pas d’équipement
de protection, l’impossibilité de respecter les mesures d’éloignement), vous
pouvez faire valoir votre droit de retrait. Il n’y a pas de formalisme
particulier, cela peut se faire par oral notamment. Cependant nous vous
conseillons de le faire par écrit afin d’en conserver une trace.
Si les conditions du
droit de retrait sont respectées et que l’employeur n’assurait pas son
obligation, le salarié conserve son salaire.
Si le code du travail
prévoit une obligation forte à l’égard des employeurs, il n’en oublie le rôle
actif que le salarié doit jouer. En effet, l’article L 4122-1 précise qu’il « incombe à chaque travailleur de
prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa
santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par
ses actes ou ses omissions au travail. »
Aussi, il semble
essentiel, encore plus dans cette période singulière, de renforcer le dialogue social
entre l’employeur et les salariés, afin de trouver des solutions sécurisées
satisfaisantes et permettant à chacun d’effectuer son travail dans des
conditions plus sereines.
La Secrétaire Générale
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