Tous les ans, à
l’automne, le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, le
projet de loi de financement de la sécurité sociale appelé « PLFSS ».
Il s’agit de faire
voter par le Parlement le budget annuel de la sécurité sociale qui couvre
notamment le risque maladie, invalidité, accidents du travail et maladies
professionnelles, retraite et autonomie (personnes âgées et personnes
handicapées).
La FNATH siège à la
Caisse nationale d’Assurance maladie et au sein des caisses primaires
d’assurance maladie (CPAM). À ce titre, elle présente des observations lors du
Conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie sur le budget de la sécurité
sociale, tant sur les recettes que sur les dépenses. Elle fait valoir les
intérêts des assurés sociaux, malades ou accidentés de la vie et du travail,
personnes handicapées ou vieillissantes en perte d’autonomie.
La FNATH a pris connaissance du PLFSS 2025 pour lequel elle votera CONTRE au regard du nombre d’insatisfactions et de régressions qu’elle relève.
Elle déplore, avec d’autres, que la dégradation des finances
publiques et sociales soit restée dissimulée aussi longtemps et avec un tel
cynisme qu’elle en vient à s’interroger sur la sincérité, déjà, du PLFSS pour
2024.
S’agissant du PLFSS 2025, le scénario macroéconomique du
Gouvernement, de l’avis même du HCFP, se caractérise par des prévisions
optimistes et fragiles.
L’ONDAM fixé à 2,8% reste utopique avec un ONDAM 2024 fixé à 3,2%
qui a été rectifié de +1,2 milliards d’euros. Sa construction, en outre, est
marquée par des atteintes aux malades et accidentés et une aggravation du RAC.
Et il faut citer la hausse du TM (1,1 Mds€), la baisse du plafond de prise en
charge des IJ (0,6 Mds€), la hausse des PF et FR (0,3 Mds€).
Il faut aussi évoquer la revalorisation des pensions de retraites,
invalidité et rente ATMP au 1er juillet 2025 désormais qui va encore pénaliser
les assurés sociaux les plus fragiles (aux revenus modestes).
C’est encore une fois les assurés qui sont mis à contribution
alors que le cadeau de plusieurs milliards fait aux laboratoires avec la
réforme de la clause de sauvegarde sous le gouvernement précédent n’est pas
remise en cause par le PLFSS 2025, bien au contraire.
De même, les mesures proposées s’agissant des
exonérations et allégements de cotisations ne sont pas à la hauteur des besoins
de financement de la branche maladie alors que c’est 80 milliards d’euros qui
manquent à la protection sociale tous les ans.
La FNATH dénonce un autre scandale avec un traitement inégalitaire
alors que toutes les branches, tous les ministères sont appelés à contribuer au
redressement des finances publiques, une fois encore la branche ATMP sort avec
un excédent de plusieurs millions en faisant financer ses dépenses par d’autres
branches de la sécurité sociale et de la solidarité nationale (protection
sociale).
Ainsi, bien que la commission d’évaluation de la sous-déclaration
des ATMP ait évalué en 2024 le montant de cette sous-déclaration dans une
fourchette comprise entre 2Mds€ et 3,7 Mds€, le Gouvernement limite à 1,6 Mds€
le reversement que la branche ATMP devra faire à la branche maladie malgré son
déficit abyssal.
En outre, il faut rappeler que les hausses des taux des
cotisations vieillesse dues par les employeurs privés ont pour contrepartie une
baisse à due concurrence des cotisations au titre des ATMP. La FNATH dénonce ce
hold-up qui consiste à priver les victimes d’ATMP et leurs familles de recettes
supplémentaires pour financer les retraites.
Enfin, la transcription de l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 reste une vaste fumisterie sociale qui
n’a qu’un seul but : casser une jurisprudence favorable aux victimes de FIE
sans apporter aucune réponse à l’amélioration réelle des accidentés du travail
et à leurs familles :
- La part professionnelle reste désespérément cantonnée à un
statut quo alors que la DRESS, cet été, apportait la démonstration que la
branche ATMP sous-évalue les conséquences des sinistres et qu’une victime, avec
un taux d’IP important, ne doit sa survie économique qu’aux subsides des
dispositions d’aide sociale ou à l’assurance chômage.
- Les victimes les plus lourdement handicapées continueront à se
tourner vers la MDPH pour solliciter la PCH afin que leurs besoins en aides
humaines, aides techniques et aménagement du logement soient pris en charge par
la solidarité nationale puisque la branche ATMP refuse de les indemniser.
- La part personnelle reste sous financée (il faut attendre 2050…)
et les instruments d’évaluation non encore définis sont un chèque en blanc à
une montagne qui va accoucher d’une souris puisque les améliorations sont
financées à coûts constants sans que les cotisations actuelles ne puissent
augmenter.
-
Une entrée en vigueur déraisonnable, en 2026, alors que le service du contrôle
médical (qu’il faudra acculturer à la dimension du dommage corporel) rencontre
des difficultés historiques qui appellent une réforme profonde de ses modes de
fonctionnement.
La
FNATH votera contre ce PLFSS pour 2025.